Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalent à 3 p. 100 des contributions émises.