Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.) en deux fractions dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 décembre de l'année d'appel de la contribution et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.