Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.