Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 RELATIF AUX LIAISONS INFORMATISEES ENTRE ASSEDIC ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 RELATIF AUX LIAISONS INFORMATISEES ENTRE ASSEDIC ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Les catégories d'informations accessibles en consultation par le système de liaison informatisée sont les suivantes :
- identité ;
- numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- situation familiale ;
- formation, diplômes ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- déplacement des personnes (moyens de transport) ;
- santé (aptitude médicale à l'emploi) ;
- informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 351-9 [3°] du code du travail).
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pourront porter dans le système informatisé les actions de vérification qu'elles auront entreprises ainsi que les résultats de leurs contrôles.