Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 RELATIF AUX LIAISONS INFORMATISEES ENTRE ASSEDIC ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1992 RELATIF AUX LIAISONS INFORMATISEES ENTRE ASSEDIC ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers des Assedic et de l'A.N.P.E., afin d'assurer le contrôle de l'effectivité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité, ainsi que la vérification des droits aux allocations de solidarité et aux aides de l'Etat en faveur des demandeurs d'emploi.