Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation)
Conseil national de la consommation, institué par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié.
Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.
Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.
Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le décret n° 84-270 du 11 avril 1984.
Conseil national de l'alimentation, institué par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.
Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.
Conseil d'orientation de l'observatoire des consommations alimentaires, institué par l'arrêté du 8 juin 1990.