Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1992 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATIFS A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 1992 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATIFS A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage.