Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 2 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES IV,IX ET XIV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 2 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES IV,IX ET XIV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.