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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES)

Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.