Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1992 RELATIF A CERTAINS FRAIS CONCERNANT LES ELECTIONS PRUD'HOMALES)
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 374,40 F ;
Membres : 297,80 F ;
Délégués : 229,70 F.