Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECISION DE PRISE DE MESURES VISANT A SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,SUR L'AUTORISATION OU LE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-12-4 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECISION DE PRISE DE MESURES VISANT A SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,SUR L'AUTORISATION OU LE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-12-4 DU CODE DU TRAVAIL)
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.