Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL)
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux des 23 et 24 juin 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.