Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
Pour 1992, les dates limites de réception de ce document par l'A.N.P.E. figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de fixer, notamment, les informations figurant sur ce document et ses dates d'envoi.
Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.