Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.