Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.