Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 1991 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 102 F à compter du 1er mai 1991.