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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)


Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.