Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/1991 (Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.