Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.