Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION DU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION DU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé à 850 F.
Ce montant est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.