Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte)
Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.