Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART. D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES)
Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART. D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES)
1° Exposés théoriques.
2° Les exercices pratiques doivent représenter une part importante du temps des stages organisés.
Ils comprendront notamment :
L'étude de documents ou de dossiers préparés à partir de cas pratiques ou d'affaires tirées de la jurisprudence :
Exemples :
Documents sur le rôle des inspecteurs du travail ;
Utilisation des recueils jurisprudentiels à partir de problèmes posés par la rupture du contrat de travail.
La familiarisation avec les différents actes de la procédure :
Exemples :
Exercices de simulation de séances de conciliation ou de jugement ;
Etude pratique des incidents de procédure ;
Etude d'un dossier de référé prud'homal.
L'étude de la technique de rédaction des jugements.