Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART. D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES)
Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART. D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES)
Thème n° 1 : Le Conseil de prud'hommes dans son environnement administratif et judiciaire.
1. L'organisation judiciaire de la France :
Les juridictions judiciaires ;
Les magistrats et les auxiliaires de justice : avocats, huissiers ;
Le greffe ;
Les juridictions administratives, tribunaux administratifs, Conseil d'Etat.
2. L'organisation administrative de la France :
L'administration centrale du travail ;
L'inspection du travail (attributions) ;
3. L'institution prud'homale :
Historique des prud'hommes ;
La réforme du 18 janvier 1979, sa portée ;
Saisine et compétences des conseils de prud'hommes.
4. Les conseils de prud'hommes :
Les conseillers : statut, élection ;
Les conseils : organisation, fonctionnement, gestion, création, modification, suppression ;
Le greffe et les personnels.
5. La procédure prud'homale ordinaire :
La procédure devant le bureau de conciliation ;
La procédure devant le bureau de jugement ;
Le jugement :
Contenu ;
Notification ;
Exécution ;
Voies de recours.
Le référé prud'homal.
Thème n° 2 : Méthodologie judiciaire.
1. Les outils et les moyens de documentation :
Les sources du droit du travail et le code du travail ;
Code de procédure civile ;
Code de l'organisation judiciaire ;
Jurisprudence ;
Doctrine ;
Documentation.
2. La conciliation :
La tentative de conciliation : préliminaire obligatoire.
3. Le jugement :
Les méthodes de raisonnement :
Les demandes et les défenses ;
Les faits ;
Les preuves : règles et moyens de preuve ;
Le droit ;
La qualification des faits ;
Les diverses catégories de jugement ;
La technique de la composition et de la rédaction du jugement.
4. Les moyens d'expression :
Apprentissage de techniques favorisant l'expression écrite et orale dans l'analyse des problèmes et l'art de raisonner :
Les techniques d'argumentation ;
L'intervention orale et la conduite des débats.
Thème n° 3 : La Procédure prud'homale.
1. Compétences des conseils de prud'hommes :
Compétence d'attribution ;
Compétence territoriale ;
Sanctions des règles de compétence.
2. La procédure prud'homale ordinaire :
Caractéristiques de la procédure prud'homale ;
L'introduction de l'instance ;
La représentation et l'assistance des parties devant les conseils de prud'hommes ;
La présentation des demandes ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
Les moyens de défense.
3. La procédure suivie devant le bureau de conciliation :
Caractère obligatoire de la tentative de conciliation ;
Comparution et représentation des parties devant le bureau ;
Composition et pouvoirs du bureau ;
Autorité et effets des décisions rendues par le bureau de conciliation.
4. La procédure suivie devant le bureau de jugement :
Convocation des parties ;
Composition du bureau ;
Débats et pouvoirs du bureau de jugement ;
L'administration de la preuve (les mesures d'instruction : rôle du conseiller rapporteur) ;
Les incidences d'instance (la suspension de l'instance : le sursis à statuer) ;