Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.