Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.