Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.