Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.