Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail)
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.