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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail)

Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.