Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE ROUEN)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE ROUEN)
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.