Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE:)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALISEES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE:)
La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.