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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE)


Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la susdite loi.