Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE)
Sont électeurs les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 16 avril 1946 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.