Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1989 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE))
Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.