Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 94,85 F à compter du 1er mai 1989.