Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.