Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1989 à 474 F par stagiaire.