Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 92,80 F à compter du 1er octobre 1988.