Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.