Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;
b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;
d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du membre du corps du contrôle général économique et financier un contrôle particulier et désignés par lui.