Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;
b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le contrôleur d'Etat ;
c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;
d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du contrôleur d'Etat un contrôle particulier et désignés par lui.