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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))


Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.

Les services lui adressent chaque mois :

- la situation des engagements de dépenses ;

- la situation des paiements ;

- les états des effectifs ;

- les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.