Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Le contrôleur d'Etat contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.
Les services lui adressent chaque mois:
- la situation des engagements de dépenses ;
- la situation des paiements ;
- les états des effectifs ;
- les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.