Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.