Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE D'ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.