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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 26-02-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 26-02-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION)


Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.