Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1988 FIXANT LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1988 FIXANT LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1988 à 463 F par stagiaire.