Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES)
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [*autorité compétente*] une demande indiquant [*mentions obligatoires*] :
- la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;
- l'adresse du ou des établissements ;
- les nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;
- le matériel disponible pour effectuer ces contrôles ;
- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer ces contrôles ;
- les résultats des essais de qualité pratiqués par le demandeur sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité.