Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES)
Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 4 (alinéa IV) du décret du 1er février 1988 susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier indiquant [*contenu*] :
- la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
- le matériel nécessaire dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles ;
- la qualification et l'effectif du personnel devant effectuer les contrôles ;
- les tarifs pratiqués, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
- un engagement à ne pas modifier les tarifs sans en informer le ministre chargé du travail ;
- les résultats des essais de qualité pratiqués par l'organisme sous l'égide de l'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.).
Toute demande d'agrément pour l'année à venir doit être déposée avant le 31 octobre [*date limite*] de l'année en cours.