Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ETRE UTILISES PAR LES EMPLOYEURS,LES ATELIERS PROTEGES,LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE OU LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODELES DE CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ETRE UTILISES PAR LES EMPLOYEURS,LES ATELIERS PROTEGES,LES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE OU LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES)
Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.